Décision n° 2003-719 du 19 décembre 2003 modifiant les décisions n° 2001-577 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) et n° 2003-220 du 14 mai 2003 portant réaménagement de fréquences

J.O. 7 du 9 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00797
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Décision n° 2003-719 du 19 décembre 2003 modifiant les décisions n° 2001-577 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) et n° 2003-220 du 14 mai 2003 portant réaménagement de fréquences

NOR : CSAX0301719S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;

Vu le décret no 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;

Vu la décision no 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;

Vu la décision no 2001-577 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1), modifiée par les décisions no 2003-220 du 14 mai 2003 et no 2003-436 du 22 juillet 2003 ;

Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre, dont la première phase est prévue avant la fin de l'année 2004, nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société Télévision française 1, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.

Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision no 2001-577 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Baignes-Sainte-Radegonde, Chancelade, Chartres, Chézy-sur-Marne, Durfort, Périgueux 2, Ribérac, Saint-Savin-sur-Gartempe, Paimpol, Tréguier, Santa-Maria-Siche et Bourgoin 1.

Ces substitutions devront être effectuées avant le 28 mai 2004.

Article 2

La date à laquelle devra être effectuée la substitution de fréquence prévue par la décision no 2003-220 du 14 mai 2003 pour la zone de Segré est reportée au 28 mai 2004.

Article 3

La présente décision sera notifiée à la société Télévision française 1 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 7 du 09/01/2004 page 797 à 798

(1) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 275° et 55°.

(2) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 150°, 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 230°.

(3) PAR de 450 W dans la direction d'azimut 190°, 6 W dans la direction d'azimut 10°.

(4) PAR de 55 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 235° et 75°. Le canal 49 sera à stabiliser en précision si des gênes sont observées.

(5) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 110°.

(6) PAR de 40 W dans la direction d'azimut 160°.

(7) PAR de 450 W dans la direction d'azimut 120°, 120 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 90°.

(8) PAR de 40 W dans la direction d'azimut 210°, 40 W dans la direction d'azimut 350°.

(9) PAR de 35 W dans la direction d'azimut 160°.

(10) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 235° et 35°.

(11) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 55°.

(12) PAR de 80 W dans la direction d'azimut 270°, 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 240°, 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 140°.

Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.

1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :

Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :

- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;

- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;

- date de mise en service ;

- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.

Information communiquée sans délai si elle est disponible :

- diagramme de rayonnement mesuré.

Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.

2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.

3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.

4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.